Téléservice fourni par le ministère de l’Intérieur Français
La carte grise, autrement appelée « certificat d’immatriculation » est un document essentiel que vous devez toujours avoir sur vous lorsque vous roulez en voiture. Elle figure parmi la liste des documents à fournir en cas de contrôle de la part des forces de l’ordre.
Sur votre carte grise, des informations vous concernant sont présentes, comme votre nom, votre prénom, votre adresse…
C’est la raison pour laquelle, lorsque vous déménagez, vous devez engager des procédures afin de changer l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation en signalant ce changement de domiciliation.
En cas de déménagement, vous devrez signaler votre changement d’adresse de carte grise et modifier l’adresse notée sur votre certificat d’immatriculation.
Si vous ne procédez pas à ces changements, vous pourriez être durement sanctionné : une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros !
Comment faire pour signaler un changement d’adresse de carte grise ?
Depuis plusieurs mois, toutes les démarches administratives relatives à l’immatriculation d’un véhicule se passent par une plateforme en ligne, que ce soient les services de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ceux d’un site professionnel comme Cartegrise.com.
Dans tous les cas, la procédure reste la même. Vous devez remplir un formulaire afin de signaler que votre adresse a changé et monter un dossier à l’aide de pièces justificatives bien précises.
Pour la constitution de votre dossier de demande de changement d’adresse de carte grise, sachez que vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, de téléphone, dernier avis d’imposition, quittance de loyer…), une copie de votre permis de conduire (recto/verso), la copie de la carte grise d’origine (recto/verso de préférence), une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule concerné et une demande de certificat d’immatriculation originale (formulaire Cerfa 13750*05) avec la cas “changement de domicile” cochée.
Choisir les services d’un professionnel agréé
Une fois que le dossier est complet, votre demande de changement d’adresse de carte grise sera traitée en moins de 24 h dès réception de votre dossier conforme.
Les sites en ligne de carte grise en ligne sont tout à fait en capacité de traiter les demandes de carte grise car bénéficiant d’une habilitation et d’un agrément de la part du ministère de l’Intérieur et du Trésor Public depuis 2009.
D’ailleurs, les procédures relatives à l’immatriculation de votre véhicule sont souvent plus rapidement traitées par des centres de traitement agréés.
Vous gagnez donc du temps en faisant appel à ce type de services, tout en simplifiant vos démarches.
Si vous faites appel aux services d’une société privée, un mandat d’immatriculation sera exigé dans le dossier à constituer pour une démarche carte grise.
Lorsque votre demande de changement d’adresse de carte grise a bien été prise en compte, l’Imprimerie nationale vous envoie directement dans votre boîte aux lettres une étiquette que vous devrez apposer sur votre ancienne carte grise.
Votre autocollant vous sera alors adressé directement chez vous. Si votre véhicule possède un ancien numéro d’immatriculation (pas au format AA-123-AA), vous recevrez alors une nouvelle carte ainsi qu’un nouveau numéro d’immatriculation. Vous serez alors dans l’obligation de faire poser de nouvelles plaques minéralogiques sur votre véhicule.
Questions/Réponses
Comment changer l’adresse sur sa carte grise après un déménagement ?
Lors d’un déménagement, il est impératif de mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. La procédure diffère selon la forme du numéro d’immatriculation de votre véhicule. Voici comment procéder :
Quelle est la démarche à suivre si mon immatriculation est de la forme AB 123 CD ?
Il s’agit de mon 1er, 2e ou 3e changement d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV. Que dois-je faire ?
Après un déménagement, demandez la fabrication d’une étiquette indiquant votre nouvelle adresse. Cette demande ne se fait plus auprès de la préfecture ou sous-préfecture, mais uniquement en ligne. Utilisez le téléservice de changement d’adresse sur le site officiel ou celui de l’ANTS. Pour compléter la démarche, vous devez disposer d’une copie numérique d’un justificatif de domicile récent. Une fois la procédure terminée, une étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par La Poste.
C’est mon 4e changement d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV. Y a-t-il une démarche spécifique ?
Oui, dans ce cas, vous devez demander une nouvelle carte grise en ligne. Pour ce faire, utilisez le téléservice de l’ANTS et suivez la procédure décrite. Après la demande, vous recevrez un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer qui permet de circuler pendant 1 mois. La carte grise définitive arrivera par courrier.
Mon véhicule est-il en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail). Que dois-je faire ?
Si votre véhicule est en LLD ou en leasing, c’est l’organisme prêteur qui est chargé de réaliser la démarche de changement d’adresse. Prenez contact avec cet organisme pour obtenir plus d’informations sur les documents à fournir.
Comment effectuer le changement si mon immatriculation est de la forme 123 AB 01 ?
Si votre numéro d’immatriculation est sous cette forme, déclarez votre changement d’adresse dans le mois suivant votre déménagement. Cette déclaration entraînera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation sous la forme AB 123 CD et l’émission d’une nouvelle carte grise. Vous devrez ensuite faire changer les plaques du véhicule. La déclaration se fait également en ligne via le téléservice de l’ANTS. Assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires et de suivre la démarche étape par étape.
Je n’ai pas d’équipement informatique ou j’ai des difficultés avec Internet. Comment puis-je effectuer la démarche ?
Des points numériques équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners sont disponibles dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs numériques sont également là pour vous aider si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet. Vous pouvez aussi solliciter l’aide des maisons France Services.
J’ai vécu à l’étranger et je viens de m’installer en France. Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous résidiez à l’étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s’appliquent pour le changement d’adresse sur votre carte grise. Il est conseillé de consulter un professionnel ou les services administratifs compétents pour connaître la procédure exacte.
Si vous avez d’autres questions, les commentaires sont disponibles. Nous y répondrons avec plaisir !