Cette loi, nommée loi de modernisation de la Justice, avait été rendue publique par l’ancienne ministre de la Justice, Christiane Taubira. Adoptée au parlement, elle pourrait susciter des craintes dans les rangs des conducteurs sans assurances.
L’essentiel à savoir
La loi de modernisation de la justice adoptée récemment par le parlement comprend plusieurs mesures. Parmi elles, figure celle qui aboutira prochainement à la création d’un fichier des véhicules assurés. Cette mesure est censée aider les autorités à lutter contre la prolifération des véhicules qui sont en circulation sans assurance. Selon les chiffres du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), il y a près de 750 000 véhicules qui ne disposeraient pas d’assurance, et bon nombre d’entre eux sont souvent impliqués dans les accidents de circulation.
La mise en œuvre de ce fichier est portée par l’article 35 (ex-article 15AA) de la loi. Le texte stipule :
« la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules ».
Il ne s’agit cependant pas d’un fichier homogène puisqu’il prend en compte les « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance ». L’obtention de ce fichier se fera par croisement du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et celui des véhicules disposant d’une assurance.
L’AGIRA, chargée de créer le fichier
C’est à l’AGIRA que la tâche de la création de ce fichier a été confiée. Et pour y parvenir, elle aura besoin que les assurances lui fassent parvenir un certain nombre d’informations. À savoir les noms et les adresses respectives des assurés. L’état fournir quant à lui les numéros d’immatriculation, suivi des coordonnées des instances qui en ont la charge.
Une fois les informations obtenues et le fichier établi, il sera fait obligation aux assureurs de conserver les données personnelles des assurés « pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance ». Dans le cas où le propriétaire de la voiture changerait d’assureur, c’est le nouveau contractant qui devra prendre cette obligation en charge. Pour veiller à ce que le fichier ainsi créé serve véritablement à ce pour quoi il aura été conçu, l’État a mis sur pied une commission de suivi de son usage. C’est à la date du 31 décembre 2019 que le gouvernement a fait entrer en vigueur le décret qui fixe les paramètres d’application de ce fichier.
Quelques sanctions prévues dans le texte
Elles visent surtout les véhicules professionnels en cas d’excès de vitesse.
Le texte stipule ce qui suit : lorsqu’un excès de vitesse est commis
« avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. ».
Dans le cas contraire, le représentant légal recevra une amende de 750 euros au moins s’il comparait devant un juge.
Avantages et inconvénients de ce fichier
Avantages
- Lutte contre la fraude : grâce à cette initiative, le nombre de véhicules non assurés en circulation pourrait diminuer. Les conducteurs sans assurance posent un risque en matière de sécurité routière, car ils peuvent laisser des victimes sans indemnisation en cas d’accident.
- Amélioration de la sécurité routière : la réduction des véhicules non assurés rend les routes potentiellement plus sûres pour tous.
- Renforcement de la légitimité des assurances : cette loi souligne l’importance d’assurer chaque véhicule, rappelant la responsabilité des conducteurs.
Inconvénients
- Protection des données personnelles : la création d’un tel fichier soulève des préoccupations concernant la confidentialité. La sécurité des données doit être garantie pour prévenir les abus.
- Coûts opérationnels : les coûts associés à la mise en place et à la maintenance du système peuvent être élevés et se répercuter sur les citoyens.
- Possibilité d’erreurs : les systèmes automatisés peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, ayant des répercussions sur les conducteurs.
Avec la mise en place du fichier des véhicules assurés, la justice et la régulation de la circulation routière en France pourraient connaître une avancée majeure. Cette démarche cherche à responsabiliser davantage les conducteurs et à offrir une meilleure protection aux usagers de la route. Néanmoins, la mise en œuvre doit se faire avec transparence et intégrité pour s’assurer que les avantages surpassent les potentiels inconvénients.
Bilan du Fichier des Véhicules Assurés (FVA)
Début 2023, où en somme de la mise en place du FVA et des résultats de ces mesures ?
Contexte économique et tendance à la non-assurance
- 1 Français sur 5 est prêt à renoncer à une assurance obligatoire pour économiser.
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) signale une augmentation des accidents impliquant des véhicules non assurés en 2022.
- 4 600 victimes corporelles ont été prises en charge par le FGAO au premier semestre 2022, un chiffre comparable à celui d’avant la pandémie.
Statistiques du FGAO
- En 2021 : 22 983 dossiers pris en charge, dont 8 138 concernant des dommages corporels.
- Diminution du nombre de dossiers traités depuis 2019.
- Augmentation des indemnités versées aux victimes :
- 118,4 M€ en 2021 contre 106,2 M€ en 2020.
- 60 M€ ont déjà été versés au 1er semestre 2022.
Mesures contre la non-assurance
- Multiplication des contrôles.
- Sensibilisation et éducation.
- Soutien économique pour les personnes vulnérables.
Évaluation du FVA
- Mis en œuvre le 1er janvier 2019.
- Les assureurs et les courtiers doivent mettre à jour le fichier régulièrement.
- Utilisation des radars pour identifier les véhicules non assurés.
- Des courriers préventifs envoyés à 100 000 propriétaires non référencés dans le FVA, entraînant une conversion à l’assurance de 30%.
Perspectives pour le FVA
- Il est encore trop tôt pour évaluer pleinement l’efficacité du FVA.
- Des améliorations ont été apportées au fichier en collaboration avec les assureurs.
- Proposition de verbalisation automatique pour les véhicules flashés non assurés.
Suppression de la carte verte
- Proposition faite par France assureurs et approuvée par Bercy.
- Mise en œuvre prévue pour le 2e semestre 2023.
- Les forces de l’ordre vérifieront directement l’assurance du véhicule via le FVA, rendant la carte verte obsolète.
En synthèse, le FVA a été mis en place pour lutter contre le problème croissant de la non-assurance en France. Bien qu’il ait montré des signes positifs d’efficacité, des ajustements et des renforcements sont nécessaires pour maximiser son impact. La suppression prochaine de la carte verte en est un exemple.